MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - LEGAL INFORMATION AND GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE - RECHTLICHE HINWEISE UND ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN
VOICI LES MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES EN FRANCAIS, EN ANGLAIS ET EN ALLEMAND
Le présent document a pour objet de fixer les conditions de vente, de délivrance et d’usage du « Certificat Qualité de l’Air » (ci-après « Certificat ») prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arrêtés du 29 juin 2016 relatifs aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air et fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du Certificat. Le présent document vaut conditions générale de vente de notre site internet https://france-vignette-online.com/. Chaque commande sur le site https://france-vignette-online.com/ est régie par les présentes conditions générales de vente, de délivrance et d’usage (ci-après « CGDU ») applicables à la date de la demande du Certificat, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site. En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des CGDU, lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans réserves ces CGDU. Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adhérer à toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.
MENTIONS LÉGALES
TRES IMPORTANT ! A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE VALIDER VOTRE COMMANDE
Nous proposons un service dédié en premier lieu aux véhicules immatriculés à l’étranger. Nous proposons un service de traduction en plusieurs langues afin que les voyageurs Européens puissent circuler en France avec la vignette appropriée. Notre site web n’est pas destiné aux véhicules IMMATRICULES EN FRANCE. Nous procédons au référencement de notre site internet afin de cibler un maximum de clients en Europe. Mais il arrive parfois que notre site soit visible en France car nous effectuons la promotion de notre site web dans plusieurs pays francophones ( Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco). Cela représente moins de 5% des résultats de recherches en France pour les vignettes antipollution. Bien que la promotion de notre site internet se concentre principalement dans les pays francophones cités auparavant, il arrive que nos annoncent apparaissent en France. Pour les véhicules immatriculés en France vous pouvez effectuer les démarches directement sur le site Officiel du ministère Français. La démarche est simple et sécurisée. Le prix de la vignette est de seulement 3,11 € + 0,70 € d’affranchissement (soit 3,81 € par véhicule) bien inférieur au prix que l’on propose car les services de traduction sont très couteux surtout pour les pays nordiques. Ce qui ne nous permet pas de proposer des tarifs inferieurs à 35,00€.
Attention ! Si toutefois vous décidez de solliciter nos services et validez votre commande VOUS NE POURREZ PAS SOLICITER UN REMBOURSEMENT CAR LA PRESTATION EST EXECUTEE IMMEDIATEMENT APRES SA VALIDATION POUR PERMETTRE A NOS CLIENTS DE BENEFICIER DE LA VIGNETTE PROVISOIRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE. NOUS SOLICITONS UN TRADUCTEUR ET NOUS PAYONS AUSSI LA VIGNETTE AUPRES DU MINISTERE FRANCAIS TOUT DE SUITE APRES LA VALIDATION DE LA COMMANDE. DONC AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA POSSIBLE.
Éditeur du Site :
L.A R.O Ajman media city
Email : contact@france-vignette-online.com
Site Web : https://france-vignette-online.com/
Hébergement :
Site Web : https://www.hostblast.net/
CONTACT
Pour entrer en contact avec nos services, privilégiez le courrier électronique en envoyant un e-mail à l’adresse électronique: contact@france-vignette-online.com. Nos services étant sur-sollicité par téléphone.
Dès lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d’indiquer systématiquement votre numéro de commande, ou à défaut, le nom, prénom et l’adresse mail avec lesquels vous avez passé commande.
Nous vous assurons une réponse rapide, par retour de mail, sous 48H/72H.
DÉMARCHE D’OBTENTION DU CERTIFICAT
Le demandeur (particulier et/ou professionnel) complète le formulaire du site dédié à la commande du certificat de qualité de l’air.
Le demandeur peut saisir, s’il le souhaite, en une seule commande plusieurs véhicules.
Le demandeur recevra, dès lors, la vignette Crit’Air à l’adresse de livraison saisie lors de sa commande.
Le paiement de votre commande s’effectue par un paiement sécurisé par carte bancaire.
DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT
Une fois délivré, le Certificat est valable aussi longtemps que l’intégralité des mentions y figurant sont lisibles et exactes.
Il est de la responsabilité du demandeur de commander un nouveau Certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
DÉLAI DE LIVRAISON DU CERTIFICAT
N’étant pas le site officiel, notre site dépend des délais de livraison imposés par le service de délivrance des certificats de qualité de l’air.
Une fois la commande complète, validée et payée, le délai maximal d’envoi est de 30 jours ouvrables pour l’envoi du certificat qualité de l’air par courrier postale.
A noter, cependant, que ce délai peut être prolongé dû aux nombres importants de demandes de certificats effectuées par les utilisateurs. Notre site ne peut être tenu responsable de ce délai de livraison par courrier postale mais pourra néanmoins faire toutes les démarches nécessaires auprès du service de délivrance des certificats de qualité de l’air afin d’assurer le bon acheminement du certificat de l’utilisateur.
Toutefois, l’utilisateur peut recevoir en faisant une demande expresse par mail à l’adresse contact@france-vignette-online.com, un certificat de qualité de l’air provisoire (par e-mail) justifiant de sa démarche et de la classification de son véhicule.
PERTE, VOL ET DETERIORATION DU CERTIFICAT
Attention, si l’utilisateur égare son certificat à sa réception pour quelques raisons que ce soient, il devra effectuer une nouvelle commande de certificat qualité de l’air via le site.
En cas de perte ou vol du Certificat, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé.
En cas de détérioration du Certificat par le demandeur, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé.
Aucun duplicata ne sera fourni en cas de perte, de vol ou de détérioration de la vignette à apposer sur le pare-brise. Pour obtenir un nouveau Certificat, le demandeur devra faire une nouvelle commande de Certificat sur le site internet https://france-vignette-online.com/
Si le Certificat présente toutefois un défaut de fabrication ou contient des informations erronées, le demandeur doit contacter le Site par courrier électronique : contact@france-vignette-online.com afin de faire le nécessaire.
NON-RÉCEPTION DU CERTIFICAT
En cas de non réception du Certificat dans les délais de délivrance indiqué dans le paragraphe “délai de livraison”, le demandeur est invité à vérifier que l’adresse de livraison saisie lors de sa commande est correcte.
Si l’adresse est exacte et à jour, le demandeur doit contacter notre site par courrier électronique : contact@france-vignette-online.com pour connaître les conditions de réédition du Certificat.
DONNÉES PERSONNELLES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.
L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’Utilisateur au moyen d’une double validation, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’utilisateur afin de contacter l’utilisateur pour n’importe quel motif que ce soit. Concernant les données bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement sécurisées.
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site.
Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à l’adresse contact@france-vignette-online.com.
PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement de la commande s’effectue en ligne, à la date de la commande, uniquement par carte bancaire. Le site étant parfaitement sécurisé.
Le Certificat sera produit et envoyé après paiement de la commande.
Une fois la commande validée, l’utilisateur recevra à l’adresse électronique saisie lors de sa commande. une confirmation par e-mail reprenant le détail de sa commande, le montant total de la transaction ainsi que la facture en pièce-jointe.
SAISIES ERRONÉES LORS DE LA COMMANDE
Dès lors que l’utilisateur demande son certificat par le biais du site et procèdent au paiement, il doit s’assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient conformes à celles inscrites sur le certificat d’immatriculation concerné.
Seul l’utilisateur est responsable des informations saisies lors de la commande.
Le site ne pourra être tenu responsable des saisies erronées et ne pourra effectuer aucun remboursement. Nous invitons l’utilisateur à être vigilant sur ce point. L’utilisateur devra, dès lors, nous communiquer par mail les bonnes informations afin que nous refassions le nécessaire pour l’envoi de la vignette par courrier postale.
Si toutes les informations saisies sont conformes au certificat d’immatriculation et que le ou les certificats qualité de l’air ne sont pas reçus, l’utilisateur peut nous contacter par mail ( contact@france-vignette-online.com) pour formuler une réclamation.
Le site s’engage à se rapprocher des services concernés afin de procéder au bon acheminement des certificats qualité de l’air.
TARIFS APPLICABLES
Vous n’êtes pas sur le site officiel du gouvernement mais sur un site commercial qui propose d’effectuer les démarches à votre place.
Pour les véhicules immatriculés à l’étranger, le tarif est de 35,00€ (3,11 € prix de la vignette + 1,80 € d’affranchissement Hors France soit 4,91 € par véhicule + 30,09€ pour la prestation de service comprenant les frais de traitement, le service client, le suivi de commande, l’envoi d’un certificat provisoire par email, l’envoi de la vignette par courrier postal et les éventuelles démarches complémentaires dans la langue natale du client).
Pour les véhicules immatriculés en France, le tarif est de 35,00€ (3,11 € prix de la vignette + 0,70 € d’affranchissement soit 3,81 € par véhicule + 31,19€ pour la prestation de service comprenant les frais de traitement, le service client, le suivi de commande, l’envoi d’un certificat provisoire par email, l’envoi de la vignette par courrier postal et les éventuelles démarches complémentaires).
DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance : Lors d’un achat à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d’une notification sans équivoque, par e-mail, ( contact@france-vignette-online.com) de sa décision de se rétracter de ce contrat. Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoi sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la réception de sa demande de remboursement, tous les paiements que nous avons reçus du client.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d’origine. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.
Le droit de rétractation devient caduc par anticipation lorsque l’utilisateur a renoncé au délai de rétractation en donnant son consentement lors de la commande. Cela signifie que l’utilisateur autorise le site à traiter immédiatement sa commande.
Dans ce cas, aucun remboursement n’est envisageable.
RÉCLAMATIONS – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Pour toute réclamation relative à la délivrance du Certificat, le demandeur contacte notre site via notre adresse e-mail: contact@france-vignette-online.com.
En cas de litige, la loi applicable est la loi du pays dans lequel la commande a été effectuée.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le demandeur agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
RECHTLICHE HINWEISE UND ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN (AGB)
Ziel dieses Dokuments ist es, die Bedingungen für den Verkauf, die Ausstellung und die Nutzung des „Luftqualitätszertifikats » (nachstehend „Zertifikat » genannt) gemäß den Artikeln L.318-1 und R.318-2 der französischen Straßenverkehrsordnung sowie gemäß den Erlassen vom 29. Juni 2016 über die Bedingungen der Ausstellung und Anbringung der Luftqualitätszertifikate sowie über die Höhe der Gebühren für deren Ausstellung zu definieren. Die allgemeinen Geschäftsbedingungen dieser Website https://france-vignette-online.com/ sind in diesem Dokument festgelegt. Die allgemeinen Geschäftsbedingungen für den Verkauf, die Ausstellung und die Nutzung (nachfolgend „AGB » genannt) gelten für jede Bestellung auf der Website https://france-vignette-online.com/ am Tag der Antragstellung des Zertifikats, ebenso wie die allgemeinen Nutzungsbedingungen der Website. Mit dem Absenden seiner Bestellung bestätigt der Antragsteller durch das Ankreuzen des Kästchens, die AGB gelesen und vorbehaltlos akzeptiert zu haben. Falls der Antragsteller die Bedingungen ganz oder teilweise ablehnt, wird er aufgefordert, die Nutzung dieser Website einzustellen.
RECHTLICHE HINWEISE
SEHR WICHTIG! BITTE LESEN SIE DIES VOR DER BESTELLUNG SORGFÄLTIG DURCH
Dieser Dienst richtet sich in erster Linie an im Ausland zugelassene Fahrzeuge. Wir bieten einen Übersetzungsdienst in mehreren Sprachen an, damit europäische Reisende mit der entsprechenden Umweltplakette in Frankreich fahren können. Unsere Website richtet sich nicht an in Frankreich zugelassene Fahrzeuge.
Wir betreiben Suchmaschinenoptimierung in ganz Europa, wodurch es vorkommen kann, dass unsere Website in Frankreich sichtbar ist, insbesondere da wir sie in französischsprachigen Ländern (Belgien, Schweiz, Luxemburg, Monaco) bewerben. Diese machen weniger als 5 % der Suchergebnisse in Frankreich für Umweltplaketten aus.
Trotz unserer gezielten Werbung in französischsprachigen Ländern kann es vorkommen, dass unsere Anzeigen auch in Frankreich erscheinen. Für in Frankreich zugelassene Fahrzeuge empfehlen wir den offiziellen Bestellweg über die Website des französischen Ministeriums, der einfach und sicher ist.
Die offizielle Umweltplakette kostet nur 3,11 € + 0,70 € Versandkosten (insgesamt 3,81 € pro Fahrzeug), was deutlich günstiger ist als unser Angebot, da unsere Übersetzungsleistungen – insbesondere für nordische Länder – mit hohen Kosten verbunden sind. Daher ist es uns nicht möglich, Preise unter 35,00 € anzubieten.
Offizielle Website des französischen Ministeriums:
https://www.certificat-air.gouv.fr/
Achtung! Sollten Sie sich dennoch für unseren Dienst entscheiden und Ihre Bestellung bestätigen, ist KEINE RÜCKERSTATTUNG MÖGLICH, da unsere Dienstleistung unmittelbar nach Bestätigung erbracht wird, um Ihnen schnellstmöglich eine vorläufige Vignette bereitzustellen. Wir beauftragen sofort einen Übersetzer und bezahlen ebenfalls umgehend die Plakette beim Ministerium.
Daher sind Rückerstattungen ausgeschlossen.
Website-Betreiber:
B.R Younous Auto
E-Mail: contact@france-vignette-online.com
Website: https://france-vignette-online.com/
Hosting:
Website: https://www.hostblast.net/
KONTAKT
Zur Kontaktaufnahme mit unserem Kundenservice senden Sie bitte eine E-Mail an: contact@france-vignette-online.com
Da wir telefonisch stark ausgelastet sind, geben Sie bitte immer Ihre Bestellnummer an – alternativ Ihren Vor- und Nachnamen sowie die bei der Bestellung verwendete E-Mail-Adresse.
Sie erhalten innerhalb von 48 bis 72 Stunden eine Antwort per E-Mail.
VORGANG ZUR BESTELLUNG DES ZERTIFIKATS
Der Antragsteller (privat oder geschäftlich) füllt das Online-Formular zur Bestellung des Luftqualitätszertifikats aus.
Mehrere Fahrzeuge können in einer Bestellung angegeben werden.
Die Crit’Air-Vignette wird an die bei der Bestellung angegebene Lieferadresse versendet.
Die Zahlung erfolgt per sicherer Kreditkartenzahlung.
GÜLTIGKEITSDAUER DES ZERTIFIKATS
Das Zertifikat bleibt gültig, solange alle darauf angegebenen Informationen lesbar und korrekt sind.
Es liegt in der Verantwortung des Antragstellers, bei Änderung oder Unlesbarkeit ein neues Zertifikat zu bestellen.
LIEFERFRIST
Da es sich nicht um die offizielle Website handelt, sind unsere Lieferzeiten von denen der offiziellen französischen Ausgabestelle abhängig.
Nach vollständiger und bezahlter Bestellung beträgt die maximale Lieferzeit 30 Werktage per Postversand.
Diese Frist kann sich bei erhöhtem Aufkommen verlängern. Unsere Website übernimmt keine Haftung für Postverzögerungen, wird aber bei Bedarf bei der offiziellen Ausgabestelle intervenieren.
Auf ausdrücklichen Wunsch per E-Mail an contact@france-vignette-online.com kann eine vorläufige Bescheinigung (per E-Mail) über die Antragstellung und Fahrzeugklassifizierung bereitgestellt werden.
VERLUST, DIEBSTAHL ODER BESCHÄDIGUNG
Bei Verlust des Zertifikats nach Erhalt muss eine neue Bestellung aufgegeben werden.
Bei Verlust oder Diebstahl ist kein Ersatz oder Erstattung möglich.
Bei Beschädigung durch den Nutzer erfolgt ebenfalls kein Ersatz oder Erstattung.
Ein Duplikat wird in keinem Fall ausgestellt.
Bei Herstellungsfehlern oder fehlerhaften Angaben im Zertifikat kontaktieren Sie uns bitte unter contact@france-vignette-online.com
NICHTERHALT DES ZERTIFIKATS
Sollten Sie das Zertifikat nicht innerhalb der Lieferfrist erhalten, prüfen Sie bitte die bei der Bestellung angegebene Lieferadresse.
Ist diese korrekt, kontaktieren Sie uns bitte unter contact@france-vignette-online.com für Informationen zur Neuausstellung.
IHRE PERSONENBEZOGENEN DATEN
Unsere elektronischen Aufzeichnungen, gespeichert auf Servern des Betreibers oder von Dienstleistern, gelten als Nachweis für Kommunikation, Bestellungen und Zahlungen.
Bestellungen, Rechnungen und Bestätigungen werden dauerhaft auf sicheren Datenträgern gespeichert und können als Beweis dienen.
Der Nutzer erkennt an, dass jede Bestellung mit doppelter Bestätigung einer handschriftlichen Unterschrift gleichgestellt ist.
Die Website kann die vom Nutzer übermittelten Daten zur Kontaktaufnahme verwenden.
Zahlungsdaten werden vollständig verschlüsselt verarbeitet.
Gemäß dem französischen Datenschutzgesetz (Gesetz Nr. 78-17 vom 6. Januar 1978) haben Sie ein Recht auf Widerspruch (Art. 38), Auskunft (Art. 39), Berichtigung oder Löschung (Art. 40).
Dieses Recht kann per E-Mail an contact@france-vignette-online.com unter Nachweis Ihrer Identität ausgeübt werden.
ZAHLUNG & RECHNUNG
Die Zahlung erfolgt zum Zeitpunkt der Bestellung online per Bankkarte.
Das Zertifikat wird nach Zahlung erstellt und versendet.
Eine Bestätigungs-E-Mail mit allen Details und der Rechnung im Anhang wird an die angegebene Adresse gesendet.
EINGABEFEHLER BEI DER BESTELLUNG
Der Nutzer ist allein verantwortlich für die Richtigkeit der Angaben im Formular.
Die Website haftet nicht für fehlerhafte Eingaben und nimmt keine Rückerstattungen vor.
Im Falle eines Fehlers ist der Nutzer verpflichtet, die korrekten Daten per E-Mail zu übermitteln, damit das Zertifikat erneut versendet werden kann.
Wenn alle Angaben korrekt sind und das Zertifikat dennoch nicht empfangen wird, kontaktieren Sie uns bitte unter: contact@france-vignette-online.com
GEBÜHREN UND PREISE
Dies ist nicht die offizielle Website der Regierung, sondern ein kommerzieller Drittanbieterdienst, der den Antrag in Ihrem Namen übernimmt.
Für im Ausland zugelassene Fahrzeuge beträgt die Gebühr 35,00 €
(3,11 € Vignette + 1,80 € internationaler Versand = 4,91 € + 30,09 € Servicepauschale inkl. Bearbeitung, Kundenservice, Bestellverfolgung, vorläufigem Zertifikat per E-Mail, Versand sowie ggf. zusätzlichem Service in Ihrer Landessprache).
Für in Frankreich zugelassene Fahrzeuge beträgt die Gebühr ebenfalls 35,00 €
(3,11 € Vignette + 0,70 € Versand = 3,81 € + 31,19 € Servicepauschale mit denselben Leistungen).
WIDERRUFSRECHT
Gemäß Artikel L221-5 des französischen Verbraucherschutzgesetzes kann der Verbraucher seinen Online-Kauf innerhalb von 14 Tagen ohne Angabe von Gründen widerrufen.
Die Widerrufsfrist beginnt am Tag der Bestellung.
Zur Ausübung des Widerrufsrechts senden Sie eine eindeutige Erklärung per E-Mail an: contact@france-vignette-online.com
FOLGEN DES WIDERRUFS
Im Falle eines Widerrufs erstatten wir alle erhaltenen Zahlungen unverzüglich, spätestens innerhalb von 14 Tagen ab Eingang Ihrer Erklärung.
Die Rückzahlung erfolgt mit demselben Zahlungsmittel wie bei der ursprünglichen Zahlung. Es entstehen keine Zusatzkosten.
Der Widerruf ist jedoch ausgeschlossen, wenn der Nutzer ausdrücklich auf sein Widerrufsrecht verzichtet und der Service vor Ablauf der Frist begonnen wurde.
REKLAMATIONEN UND GERICHTSSTAND
Für Reklamationen bezüglich der Ausstellung des Zertifikats wenden Sie sich bitte an: contact@france-vignette-online.comBei Streitigkeiten gilt das Recht des Landes, in dem die Bestellung aufgegeben wurde.
Für private Kunden liegt die Zuständigkeit bei den französischen Gerichten.
Für gewerbliche Kunden ist ausschließlich das Handelsgericht Paris zuständig.
Diese Klausel gilt auch bei Eilverfahren, Garantieansprüchen, Nebenklagen oder mehreren Beklagten – unabhängig von der Zahlungsweise.
LEGAL NOTICE AND GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
The purpose of this document is to set out the terms and conditions governing the sale, issuance and use of the « Air Quality Certificate » (hereinafter referred to as the « Certificate ») in accordance with Articles L.318-1 and R.318-2 of the French Highway Code, and the Decrees dated 29 June 2016 regarding the conditions of issuance and display of the air quality certificates, as well as the fee applicable for the issuance of said Certificate. These general terms and conditions of sale apply to the website https://france-vignette-online.com/. The general terms and conditions of sale, issuance and use (hereinafter the « GTCU ») apply to each order placed on the website https://france-vignette-online.com/ at the time the Certificate is requested, as well as the terms of use of the website. When submitting an order, the applicant confirms having read and unconditionally accepted the GTCU by ticking the appropriate box. If the applicant refuses to accept all or part of these terms, they are invited to discontinue use of this website.
LEGAL NOTICE
VERY IMPORTANT! PLEASE READ CAREFULLY BEFORE PLACING YOUR ORDER
This service is primarily dedicated to vehicles registered outside France. We offer a multilingual translation service to enable European travellers to drive in France with the appropriate vignette. Our website is not intended for vehicles registered in France. We optimise the visibility of our site in Europe; however, it may still appear in French search results, as we promote our website in several French-speaking countries (Belgium, Switzerland, Luxembourg, Monaco). This represents less than 5% of the French search traffic for pollution vignettes.
Even though our marketing mainly targets French-speaking countries abroad, our adverts may occasionally appear in France. For vehicles registered in France, you can obtain your certificate directly via the official French government website. The process is simple and secure. The vignette costs only €3.11 + €0.70 postage (€3.81 per vehicle), which is significantly cheaper than our service due to the high cost of translations, especially for Nordic countries. This prevents us from offering prices below €35.00.
Official website to order directly from the French Ministry:
https://www.certificat-air.gouv.fr/
Warning! If you choose to use our services and validate your order, you will NOT be entitled to a refund as the service is carried out immediately upon confirmation to provide a temporary certificate as quickly as possible. We contract a translator and pay the French Ministry for the vignette immediately after your order is placed. Therefore, no refunds will be issued.
Website Publisher:
B.R Younous Auto
Email: contact@france-vignette-online.com
Website: https://france-vignette-online.com/
Hosting Provider:
Website: https://www.hostblast.net/
CONTACTING US
You may contact us via email at: contact@france-vignette-online.com. Due to the high volume of telephone requests, we recommend that you include your order number, or at the very least your full name and email address used for your order in all communications.
We guarantee a response within 48 to 72 hours via email.
OBTAINING THE CERTIFICATE
The applicant (individual or business) completes the online form to request the air quality certificate.
Multiple vehicles may be included in a single order if desired.
The applicant will receive the Crit’Air vignette at the delivery address provided.
Payment is made securely by credit/debit card.
CERTIFICATE VALIDITY
Once issued, the Certificate remains valid as long as all the printed information is legible and accurate.
It is the applicant’s responsibility to request a new Certificate if these conditions are no longer met.
DELIVERY TIMEFRAME
As this is not the official website, we are dependent on the processing and delivery times of the official certificate authority.
Once the order is fully completed, validated, and paid for, the maximum delivery time is 30 working days for postal delivery.
Please note that this timeframe may be extended due to high demand. We cannot be held responsible for postal delivery delays, but we will liaise with the issuing authority to ensure successful delivery.
Upon request by email (contact@france-vignette-online.com), a temporary certificate may be sent by email as proof of the request and vehicle classification.
LOSS, THEFT OR DAMAGE
If the Certificate is lost upon receipt, a new order must be placed.
In the event of loss or theft, no replacement or refund will be provided.
In the event of damage caused by the applicant, no replacement or refund will be issued.
No duplicate will be provided. A new Certificate must be requested via https://france-vignette-online.com/
If the Certificate contains a manufacturing defect or incorrect information, contact us at contact@france-vignette-online.com
NON-RECEIPT OF THE CERTIFICATE
If the Certificate has not been received within the expected timeframe, the applicant should verify the delivery address provided.
If correct, please contact us at contact@france-vignette-online.com for reissue information.
YOUR PERSONAL DATA
Our computerised records, stored securely by the website or its subcontractors, serve as evidence of communications, orders, and payments.
All registration forms, order forms, confirmations and invoices are archived securely and may be used as legal evidence without a time limit.
The user acknowledges that double-validation on the site is legally equivalent to a handwritten signature.
The site may use the data provided by the user for any reason related to the service. Payment data is securely processed.
In accordance with the French Data Protection Act (Loi Informatique et Libertés) 78-17 of 6 January 1978, you have the right to object (art. 38), access (art. 39), rectify or delete (art. 40) your data.
This right may be exercised by email, with proof of identity, to: contact@france-vignette-online.com.
PAYMENT & INVOICING
Payment is made online by card on the date of the order.
The Certificate will only be issued after payment.
A confirmation email and invoice will be sent to the email address provided.
INPUT ERRORS DURING ORDERING
It is the user’s responsibility to ensure all details provided match the vehicle registration document.
The site is not liable for errors and will not issue refunds for such mistakes.
To correct any error, contact us via email to update your order information.
If the details are correct and the Certificate is not received, please contact us at contact@france-vignette-online.com to submit a claim.
APPLICABLE FEES
You are not on the official government website, but on a third-party commercial website providing an intermediary service.
For vehicles registered abroad, the fee is €35.00
(€3.11 certificate + €1.80 international postage + €30.09 for services: processing, customer support, order tracking, temporary certificate, postal dispatch, and support in the client’s native language).
For vehicles registered in France, the fee is also €35.00
(€3.11 certificate + €0.70 postage + €31.19 for the same support services as above).
RIGHT OF WITHDRAWAL
According to Article L221-5 of the French Consumer Code, you may cancel your online purchase within 14 days without giving a reason.
The 14-day cooling-off period begins from the date of order.
To exercise this right, email us at contact@france-vignette-online.com with an explicit request.
CONSEQUENCES OF WITHDRAWAL
If you withdraw from this contract, we will refund all payments received, without delay and within 14 days of your request.
Refunds are processed via the same method used for the original transaction and no extra charges will apply.
However, if you waive your withdrawal right by consenting to immediate service execution, you lose the right to cancel and are not entitled to a refund.
COMPLAINTS AND JURISDICTION
Any complaints must be sent via email to: contact@france-vignette-online.com.
In case of dispute, the governing law is that of the country where the order was placed.
For non-professional users, disputes fall under the exclusive jurisdiction of the French courts.
For professionals, the Commercial Court of Paris shall have exclusive jurisdiction.
This clause applies regardless of the nature of the action or the number of parties involved.